Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
1. Informations sur l'entreprise
La présente politique de remboursement est établie par :
- Raison sociale : Cleor
- Site internet : cleor-bijouterie.com
- Adresse e-mail : [email protected]
Toute demande relative à un remboursement, un échange ou une annulation doit être adressée à nos services via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
2. Cadre légal applicable
La présente politique de remboursement est rédigée et appliquée conformément aux textes légaux suivants :
- Le Code de la consommation français, notamment les articles L.221-18 à L.221-28 relatifs au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ;
- La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
- Les règles générales du droit civil français concernant les obligations contractuelles ;
- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) concernant le traitement des données personnelles lors du traitement des demandes de remboursement.
En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez de l'ensemble des protections prévues par ces textes. En cas de litige, la législation française sera applicable.
3. Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sur tout achat effectué à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
3.1 Point de départ du délai
Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir :
- À compter du jour de la réception du bien commandé, pour les achats de produits physiques ;
- À compter du jour de la conclusion du contrat, pour les prestations de services.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Cleor de votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez notamment utiliser :
- Un e-mail adressé à [email protected] mentionnant votre numéro de commande ;
- Le formulaire de rétractation type prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation.
4. Conditions d'éligibilité au remboursement
En dehors du droit légal de rétractation, un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
| Motif de remboursement | Délai de demande | Conditions |
|---|---|---|
| Droit de rétractation légal | 14 jours à compter de la réception | Produit dans son état d'origine, non utilisé |
| Produit défectueux ou non conforme | Dans les 30 jours suivant la réception | Preuve d'achat + description du défaut |
| Erreur de commande de notre part | Dans les 30 jours suivant la réception | Produit non ouvert ou non utilisé |
| Produit endommagé lors de la livraison | Dans les 72 heures suivant la réception | Photos du dommage exigées |
| Commande non reçue | Sous 30 jours après la date estimée de livraison | Déclaration écrite du client |
4.1 État du produit retourné
Pour être éligible à un remboursement, le produit retourné doit :
- Être dans son état d'origine, non utilisé et non détérioré ;
- Être accompagné de l'ensemble de ses accessoires, notices et emballages d'origine ;
- Être accompagné du bon de livraison ou de la facture d'achat ;
- Ne pas avoir fait l'objet d'une personnalisation ou d'une modification à la demande du client.
5. Articles et services non remboursables
Les articles et prestations suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement, sauf défaut de conformité ou vice caché :
- Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
- Les produits descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les cartes-cadeaux ou bons d'achat déjà utilisés ;
- Les services pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
- Les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
6. Procédure de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez suivre attentivement les étapes ci-dessous :
Adressez votre demande par e-mail à [email protected] en indiquant :
- Votre nom et prénom ;
- Votre numéro de commande ;
- La date d'achat ou de réception du produit ;
- Le motif de votre demande de remboursement ;
- Des photos si le produit est endommagé ou défectueux.
Notre équipe vous contactera dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables afin de valider votre demande et vous communiquer les instructions de retour si nécessaire.
Si le retour physique du produit est requis, vous devrez expédier l'article à l'adresse qui vous sera communiquée par nos soins. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part, auquel cas nous prendrons en charge les frais d'expédition.
Nous recommandons d'utiliser un service de livraison avec suivi et de conserver votre numéro de suivi jusqu'à confirmation de la réception.
Une fois le produit réceptionné et vérifié, votre remboursement sera traité dans les délais indiqués à la section 7 de la présente politique.
7. Délais de traitement des remboursements selon le mode de paiement
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire. Les délais indicatifs sont les suivants :
| Mode de paiement | Délai de remboursement |
|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard) | 5 à 10 jours ouvrables après validation |
| Virement bancaire | 3 à 7 jours ouvrables après validation |
| PayPal | 3 à 5 jours ouvrables après validation |
| Carte-cadeau / bon d'achat | Crédit recrédité sous 48 heures ouvrables |
| Paiement en plusieurs fois | Selon les conditions de l'organisme de crédit partenaire |
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Cleor s'engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation du consommateur.
8. Remboursements partiels
Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :
- Le produit retourné présente des signes d'utilisation ou de détérioration imputables au client et réduisant sa valeur marchande ;
- Une partie seulement de la commande est retournée ;
- Des frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables lorsque le client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ;
- Le produit est retourné sans tous ses accessoires ou composants d'origine.
Le montant du remboursement partiel sera déterminé par Cleor après inspection du produit retourné et vous sera communiqué par e-mail avant tout traitement.
9. Politique d'échange
Cleor propose une politique d'échange pour les produits répondant aux conditions d'éligibilité décrites à la section 4. Un échange peut être demandé dans les cas suivants :
- Erreur sur la taille, la couleur ou le modèle commandé ;
- Réception d'un produit défectueux ou endommagé ;
- Préférence pour un autre article de valeur équivalente ou supérieure.
9.1 Conditions de l'échange
- La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ;
- Le produit à échanger doit être retourné dans son état d'origine, avec son emballage et ses accessoires ;
- En cas d'échange pour un article de valeur supérieure, la différence de prix sera facturée au client ;
- En cas d'échange pour un article de valeur inférieure, la différence sera remboursée selon les modalités de la section 7.
9.2 Procédure d'échange
Pour initier un échange, contactez notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande, l'article que vous souhaitez retourner et celui que vous souhaitez recevoir en échange. Notre équipe vous guidera dans les démarches à suivre.
10. Politique d'annulation
10.1 Annulation avant expédition
Si vous souhaitez annuler votre commande avant son expédition, contactez-nous immédiatement par e-mail à [email protected]. Si la commande n'a pas encore été préparée ou expédiée, nous procéderons à son annulation et à votre remboursement intégral dans les délais prévus à la section 7.
10.2 Annulation après expédition
Si votre commande a déjà été expédiée au moment de votre demande d'annulation, celle-ci ne pourra être traitée qu'à la réception du colis par nos soins. Vous devrez alors exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de la section 3 de la présente politique.
10.3 Commandes personnalisées
11. Garanties légales
Indépendamment de la présente politique de remboursement, tout consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance ;
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : vous pouvez demander le remboursement total ou partiel du prix si le bien est atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Ces garanties s'appliquent sans préjudice des conditions définies dans la présente politique de remboursement et sont incessibles.
12. Résolution des litiges
12.1 Réclamation amiable
En cas de désaccord ou de litige relatif à une demande de remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client en priorité :
- E-mail : [email protected]
- Site web : cleor-bijouterie.com
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Cleor.
Pour trouver un médiateur compétent, vous pouvez consulter la liste des médiateurs agréés disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr.
12.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.4 Recours judiciaire
En l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes conformément au droit français. Les tribunaux français seront compétents pour tout litige relatif à la présente politique.
13. Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement de votre demande de remboursement, Cleor est amenée à collecter et traiter des données personnelles vous concernant (nom, adresse, coordonnées bancaires, historique de commande). Ce traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de votre demande et ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez-nous à : [email protected].
14. Modifications de la politique de remboursement
Cleor se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment, notamment pour se conformer à d'éventuelles évolutions législatives ou réglementaires. Toute modification sera publiée sur le site cleor-bijouterie.com avec indication de la date de mise à jour.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande ou de votre demande de remboursement.
15. Contact
Société : Cleor
Site internet : cleor-bijouterie.com
E-mail : [email protected]
Horaires de traitement des demandes : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés)
Document établi conformément à la législation française en vigueur au 24 mars 2026. Les dispositions de la présente politique s'appliquent sans préjudice des droits légaux dont vous bénéficiez en tant que consommateur au titre du Code de la consommation et du droit européen applicable.